Les propriétaires immobiliers sont encouragés à améliorer la performance énergétique de leur logement et ainsi à diminuer les déperditions d’énergie. ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- Exonération de la taxe foncière: les conditions d’éligibilité
- Quels sont les travaux permettant d’être exonéré de taxe foncière?
- La démarche à effectuer pour obtenir votre exonération de taxe foncière
- Rénovation énergétique: l’exonération de taxe foncière pourrait être généralisée
- Taxe foncière: la facture va s’alourdir en 2024
Exonération de la taxe foncière: les conditions d’éligibilité
Les communes peuvent instituer une exonération de 50% ou 100% de la taxe foncière pour les propriétaires investissant dans l’ amélioration de la performance énergétique de leur bien immobilier. Cette disposition est encadrée par le Code des impôts. La mesure fiscale s’applique l’année suivant les travaux, pour une durée de trois ans. Passé ce délai, vous devez attendre 10 ans pour pouvoir en profiter à nouveau. Près de 500 communes ont mis en place le dispositif: Nantes, Chambéry, Caen, Roubaix ou encore Paris.
L’exonération est réservée aux logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989. Pour en bénéficier, vous devez:
- Avoir effectué au moins 10.000 euros de travaux TTC (hors main d’œuvre) l’année précédente,
- Avoir effectué 15.000 euros au cours des trois années précédentes.
Le dispositif peut s’appliquer pour votre résidence secondaire, si vous remplissez les critères d’éligibilité.
À noter
Dans certaines communes, les nouvelles constructions, reconstructions ou additions de construction bénéficient d’une exonération de taxe foncière durant les deux années suivant leur achèvement.
Quels sont les travaux permettant d’être exonéré de taxe foncière?
L’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) détaille la liste des équipements et travaux éligibles à l’exonération de taxe foncière. Cela concerne principalement:
- Les travaux d’isolation thermique: isolation des combles, des murs, des toitures-terrasses,
- L’installation d’un système de chauffage fonctionnant grâce aux énergies renouvelables: chaudière biomasse, poêle à bois, pompe à chaleur (à l’exception de la pompe à chaleur air-air), panneaux solaires thermiques,
- L’installation de fenêtres,
- L’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant grâce aux énergies renouvelables,
- L’installation d’une VMC double-flux,
- La réalisation d’un audit énergétique.
Vos travaux doivent répondre aux critères de performance énergétique requis pour vous permettre d’être exonéré de taxe foncière.
La démarche à effectuer pour obtenir votre exonération de taxe foncière
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. Le document doit indiquer l’adresse et l’année de construction du logement. Vous devez joindre les justificatifs de la nature et du montant des travaux. Il est également possible d’effectuer cette démarche directement depuis votre espace personnel, sur le site impots.gouv.fr. Quand l’échéance est dépassée, aucune rétroactivité n’est possible.
En outre, votre commune doit avoir adopté la mesure au plus tard le 1er octobre, sans quoi l’exonération de taxe foncière ne peut pas s’appliquer dès l’année suivante. Le cas s’est présenté à Paris: le vote de la délibération a eu lieu en décembre 2022. L’exonération prendra effet à partir de 2024.
Rénovation énergétique: l’exonération de taxe foncière pourrait être généralisée
Un amendement à l’article 27 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 déposé à l’Assemblée nationale prévoit de faire évoluer le dispositif. L’exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) deviendrait une exonération de droit. Dans ce cas, elle s’appliquerait par défaut dans toutes les communes françaises. Toutefois, chaque commune aurait la possibilité de supprimer ou limiter l’exonération pour la part lui revenant. Par ailleurs, le texte met à jour les critères d’ancienneté permettant de bénéficier des exonérations . Tous les logements de plus de 10 ans pourraient désormais être éligibles.
Taxe foncière: la facture va s’alourdir en 2024
Après avoir bondi en 2023, la taxe foncière va continuer à progresser en 2024. Selon l’Insee, l’inflation sur un an en novembre 2023 a atteint 3,9%. Cet indice sert à déterminer la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, servant ensuite de base au calcul du montant des impôts fonciers. Les communes peuvent décider d’ajuster le taux applicable.
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